Conditions générales d'utilisation

Préambule

Vous êtes industriel et disposez d’espaces de travail inoccupés ? 

Vous êtes une start-up industrielle et êtes en recherche de bureaux, laboratoires, espaces industriels pour développer votre activité ? 

Afin de favoriser la rencontre de vos intérêts mutuels, en collaboration avec BREIZH LAB et sur le modèle de la plateforme www.breizhlab.fr, Bpifrance a mis au point le site internet www.welcomebybpifrance.com ,  dont les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») fixent, en douceur, les règles d’utilisation.

 

Article 1er – Définitions

•    Bpifrance : désigne Bpifrance Financement, Société Anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 320 252 489 ;

•    BREIZH LAB : désigne BREIZH LAB, Association loi 1901, n°W563OO5310, sis ZI du Prat, avenue Paul Dupleix, 56000 VANNES ;

•    Compte : désigne tout compte ouvert par un Industriel ou une Start-up sur le Site afin de bénéficier du Service proposé par Bpifrance ;

•    Documentation : désigne l’ensemble de la documentation mis en ligne par Bpifrance sur le Site et accessible aux seuls Adhérents ; 

•    Entreprise(s) : désigne le Visiteur personne morale qui souhaite mettre à disposition des espaces de travail et, le cas échéant, des moyens et/ou du personnel, à titre gratuit au profit de la Start-up ;

•    Offre(s) : désigne l’offre de mise à disposition de ses espaces de travail par L’Entreprise ;

•    Projet(s) : désigne le projet industriel de la Start-up ;

•    Service : désigne le service proposé par Bpifrance sur le Site :
o    Intermédiation à titre gratuit entre Les Entreprises et les Start-ups pour la mise à disposition d’espaces de travail (bureaux, laboratoires, espaces industriels), et le cas échéant, de moyens et/ou de personnel à titre gratuit ;

•    Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.welcomebybpifrance.com;

•    Start-up(s) : désigne le Visiteur qui souhaite bénéficier de la mise à disposition d’espaces de travail, et le cas échéant, de moyens et/ou de personnel à titre gratuit dans le cadre du développement de son Projet ;

•    Visiteur : désigne toute personne morale ou physique navigant sur le Site.  

 

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les CGU ont vocation à régir les rapports entre Bpifrance et tout Visiteur du Site, en ce compris L’Entreprise et la Start-up.

En accédant au Site, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. 

 

ARTICLE 3 - Création d’un Compte en ligne

Afin de bénéficier du Service, et notamment pour pouvoir mettre en ligne respectivement leurs Offres et Projets, et à l’inverse avoir accès aux Offres et Projets, L’Entreprise et la Start-up doivent créer un Compte. 

A l’occasion de la création du Compte, L’Entreprise et la Start-up devront obligatoirement fournir les informations suivantes : 

-    dénomination sociale, ou nom et prénom pour les personnes physiques

-    adresse du siège social, ou domicile pour les personnes physiques

-    nom du représentant légal, 

-    adresse mail valide

L’Entreprise et la Start-up ne pourront valider la création de leur Compte qu’après avoir confirmé par un système d’opt-in avoir consulté l’ensemble des présentes CGU et s’y conformer sans réserve. 

Bpifrance enverra un mail de confirmation de la création du Compte, avec un code d’accès personnel. 

L’Entreprise et la Start-up sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leurs identifiants (adresse mail et code d’accès), sans pouvoir opposer à Bpifrance une quelconque perte ou utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Toute utilisation du Site à partir du Compte d’un Industriel ou d’une Start-up est réputée avoir été faite par cet Industriel ou cette Start-up.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, L’Entreprise et la Start-up s’engagent à en informer sans délai Bpifrance par un message via la fonction contact en ligne sur le Site.

Le Service étant proposé conjointement par Bpifrance et BREIZH LAB, l’Entreprise et la Start-up reconnaissent et acceptent expressément le fait que la création d’un Compte sur le Site entraîne simultanément la création d’un compte sur le site de BREIZH LAB (http://www.breizhlab.fr) ».


ARTICLE 4 – Modération des contenus des Offres et Projets

La philosophie du Site est simple : mettre en relation les Offres des Industriels et les Projets des Start-ups dans une perspective de soutien à leur développement. 

A cette fin, L’Entreprise et la Start-up disposent d’un espace personnel accessible à partir de leur Compte leur permettant de mettre en ligne un descriptif de leur Offre et de leur Projet en remplissant le formulaire édité par Bpifrance. 

L’Entreprise et la Start-up sont naturellement seuls responsables du contenu des Offres et Projets qu’ils publient sur le Site et de leur exactitude. A ce titre, ils s’interdisent de publier des contenus contraires à la réalité, illicites, contraires à la réglementation applicable à leur activité, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers. 

Bpifrance se réserve le droit d’adresser un mail à L’Entreprise ou à la Start-up si le contenu des Offres et/ou Projets ne respectait pas cette interdiction ou ne s’inscrivait pas dans le cadre des objectifs du Site et/ou était contraire aux objectifs du Site. Bpifrance  se réserve le droit modifier ledit contenu ou de le supprimer le cas échéant. En cas de non-respect des présentes restrictions de manière répétée, Bpifrance se réserve en outre le droit de supprimer le Compte de l’Entreprise et/ou de la Start-up.

En tout état de cause, L’Entreprise et la Start-up s’engagent à garantir et indemniser  Bpifrance contre toute action, revendication ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par tout Visiteur ou tout tiers du fait de la diffusion sur le Site des Offre et Projet. 

 

ARTICLE 5 – Responsabilité de Bpifrance

 

5.1 Dans le cadre de la fourniture du Service sur le Site, Bpifrance est uniquement soumise à une obligation de moyen. Ainsi, elle s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour assurer le bon fonctionnement du Site.

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j. L’Entreprise et la Start-up reconnaissent néanmoins qu’eu égard aux spécificités du réseau Internet, Bpifrance ne garantit pas la continuité d’accès et de fonctionnement du Site ou du Service s’y rattachant, et ne saurait donc faire l’objet d’une quelconque demande d’indemnisation en cas d’indisponibilité du Site. 

En outre, Bpifrance se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance sans que cela puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité à L’Entreprise ou à la Start-up. 

 

5.2 Bpifrance décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages affectant l’environnement technique et matériel de L’Entreprise ou de la Start-up du fait de l’accès au Site. 

 

5.3 Le Service proposé par Bpifrance est un service d’intermédiation à titre gratuit entre tout Industriel et toute Start-up ayant ouvert un Compte. 

L’Entreprise et la Start-up sont seuls responsables du respect de leurs obligations respectives dans le cadre de leur relation ainsi que du respect des droits des tiers. Bpifrance reste dès lors extérieur à toutes questions ou tous différends qui pourraient naître du fait de la relation entre L’Entreprise et la Start-up.

L’Entreprise et/ou la Start-up s’engagent par conséquent à garantir et indemniser Bpifrance contre toute action, revendication ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par L’Entreprise et/ou la Start-up ou tout tiers du fait de la mise à disposition des espaces de travail de L’Entreprise au profit de la Start-up, que cette mise à disposition s’inscrive dans le cadre du modèle de contrat de prêt à usage proposé sur le Site ou non. 

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Visiteurs suite à l’utilisation du Site. S’agissant du modèle de contrat de prêt à usage, L’Entreprise et la Start-up reconnaissent expressément qu’elle n’est fournie qu’à titre indicatif et qu’elle ne les dispense pas de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Bpifrance ne pourra par conséquent être tenu responsable en cas d’inadaptabilité du modèle de contrat de prêt à usage à la relation établie entre L’Entreprise et la Start-up ou en cas d’utilisation erronée du modèle de contrat de prêt à usage . 

 

ARTICLE 6 – Responsabilité des Visiteurs

Le Visiteur assume seul l'entière responsabilité civile commerciale, pénale et administrative des données qu'il saisit, publie et diffuse sur le Site, Bpifrance agissant vis-à-vis de ces données comme simple hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Bpifrance ne cautionne, en aucun cas, les données publiées par les Visiteurs.

 

Le Visiteur reconnaît que Bpifrance n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdites données et leur contenu ; et qu’il n’a pas d’obligation générale de surveillance des données des Visiteurs stockées et diffusées sur le Site. 

 

Bpifrance ne peut être tenu pour responsable du fait de la publication par un Visiteur de données erronées. 

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle 

 

7.1 Protection des droits de Bpifrance

La Documentation, les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées au Site et composant sa charte graphique sont la propriété de Bpifrance ou de tiers ayant autorisé Bpifrance à les utiliser.

Aucun élément du Site, de sa charte graphique et y compris le contenu rédactionnel ou les photographies composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable et écrite de Bpifrance.

Le droit d’accès au Site est exclusivement limité à l’accès proprement dit au Site et à la consultation de ce dernier. Il est interdit de créer sur le Site un lien vers d’autres sites ni d’intégrer le Site à d’autres sites internet, sans l’autorisation préalable et écrite de Bpifrance. 

La reproduction sur support papier ou informatique du Site est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, pour ses seuls besoins propres et à titre non cessible et non transmissible à des tiers, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et à condition qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Sans préjudice de ce qui précède, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de Bpifrance est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

La mention de la dénomination sociale Bpifrance sur le Site ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative à la marque. Toute utilisation de ladite marque à quelque titre que ce soit sans autorisation préalable et écrite de Bpifrance est strictement interdite.

 

7.2 Droits de L’Entreprise et de la Start-up

L’Entreprise et la Start-up conservent la propriété des contenus qu’ils publient sur le Site et concèdent à Bpifrance à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits énumérés ci-dessous, afin de permettre à Bpifrance de fournir le Service dans les meilleures conditions.

Les droits concédés sont les suivants :

-    reproduire ou faire reproduire tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support, en ce compris le Site ; 

-    représenter ou faire représenter tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme ;

-    adapter ou faire adapter tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, et notamment les droits de :

o    procéder à des classements des Offres et/ou Projets et de diffuser ces derniers sur le Site [et le cas échéant également sur le site des partenaires de Bpifrance] afin de permettre aux Industriels et aux Start-ups d’accéder plus facilement à l’Offre et/ou au Projet ;

 o    présenter les contenus de l’Offre et/ou du Projet afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site [et le cas échéant également sur le site des partenaires de Bpifrance soutenant son action] ;

 o    réaliser ou faire réaliser et mettre sur le Site des extraits de l’Offre et/ou du Projet. 

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Bpifrance respecte la vie privée de ses Visiteurs personnes physiques et se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. 

 

Bpifrance pourra être amenée à collecter et traiter des informations nominatives à caractère personnel concernant le Visiteur personne physique aux fins de lui permettre d’accéder aux fonctionnalités du Site et au Service. Bpifrance s’engage à ne pas utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale, sans le consentement exprès et préalable du Visiteur personne physique. 

 

En s’inscrivant sur le Site, le Visiteur accepte que les données relatives à son inscription seront automatiquement communiquées à BREIZH LAB, conformément à l’article 3 des présentes.

 

Bpifrance s’engage à conserver les données personnelles du Visiteur personne physique pour la durée strictement nécessaire au traitement envisagé et, en toute hypothèse, dans les limites imposées par la loi. 

 

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Tout Visiteur dont les données personnelles sont collectées, directement ou indirectement par le biais de cookies, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ces données. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance Financement, Direction du Système d’information, service SIAQ, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

 

ARTICLE 9 – Modification des conditions générales d’utilisation et/ou amélioration du Site 

Bpifrance se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU afin de prendre en compte les évolutions du Service, du Site et/ou l'évolution de la législation. La non-désinscription des Start-Ups et Entreprises inscrites sera considérée comme valant acceptation tacite des modifications sus-évoquées.

 

En outre, Bpifrance se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service et/ou du Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Les Start-Ups et Entreprises inscrites en seront averties au moment de la mise en œuvre de ces modifications.

 

ARTICLE 10 - Cookies

Afin de permettre au Visiteur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, Bpifrance utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur  l’ordinateur permettent d'identifier le Visiteur lors de chacune de ses connexions au Site. 

 

Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, Bpifrance utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des Visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des Visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

Tous ces cookies sont conservés pendant la durée de l’inscription.

 

Le Visiteur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec ces cookies, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande par courrier à Bpifrance Financement, Direction du Système d’information, service SIAQ, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.. 

 

De façon générale, tout Visiteur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

 

ARTICLE 11 - Autres dispositions

Il est également précisé que le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l’avenir de ces dispositions.

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées nulles, par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteraient opposables à tout Industriel et à toute Start-up.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes sont exclusivement régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur litige. 

 

En cas d'échec, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents.